Article 140 M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R. 119-33-1 du code du travail.