Articles

Article 140 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 22/04/1998 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 140 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 22/04/1998 (Code général des impôts, annexe II)

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe est fixé à 0,10 % des salaires versés au cours de l'année.