Article 140 K ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 K ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du travail.