Article 140 K bis AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 K bis AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 119-4 du code du travail.