Article 140 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %.