Article 140 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 20 % . Ce montant est de 30 % dans les départements d'outre-mer.