Article 140 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La partie du salaire versée aux apprentis, qui entraîne l'exonération de la taxe d'apprentissage en vertu de l'article 226 du code général des impôts, est fixée, par apprenti, à 11 % du SMIC.
Dans les départements d'outre-mer, cette partie est fixée à 20 % du SMIC.
Modification du décret 97-661 :
1er alinéa abrogé.
2ème alinéa transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts.