Article 140 EA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 EA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'entreprise doit également joindre à la demande d'exonération le reçu libératoire délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers qui collectent le versement prévu par l'article 226 A du Code général des impôts.