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Article 140 B AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/2006
au
03/04/2008
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 140 B AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/2006
au
03/04/2008
(Code général des impôts, annexe II)
La déclaration doit être déposée au service des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.