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Article 140 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2006 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 140 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2006 (Code général des impôts, annexe II)

La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.