Article 140 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient, diminué de la fraction de ce prix financée par une subvention publique et, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions du II de l'article 209.