Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX)
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 sont applicables aux sociétés de commerce [*sociétés commerciales*] dont tous les associés en nom collectif, les gérants ou les administrateurs [*dirigeants*] appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.