Article 140 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les activités qui relèvent du secteur d'activité de l'industrie mentionné au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles mentionné au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini au premier alinéa.