Article 140 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet article.