Article 140 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet article.