Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des articles 103 à 134.