Article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les déficits et les moins-values nettes à long terme des exploitations directes et indirectes pris en compte pour la détermination du résultat consolidé d'une société agréée ne sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations.