Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les déficits et les moins-values nettes à long terme d'exploitations directes pris en compte pour la détermination du résultat mondial d'une société agréée ne sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations directes.