Article 102 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 102 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.