Article 102 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 102 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits indirectement détenus par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B du code général des impôts et à raison des mêmes bénéfices.