Article 102 RC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 102 RC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.