Article 102 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 102 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les fonds propres correspondant aux actions admises au bénéfice du régime spécial doivent être inscrits en comptabilité sur une ligne distincte du sous-compte "Capital appelé non amorti" et s'il y a lieu, du compte "Primes d'émission".