Article 102 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 102 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dividendes reçus par une société mère d'une filiale qui bénéficie du régime spécial de déduction sont exclus du régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216-I et II du code général des impôts, proportionnellement au montant des dividendes venant en déduction du bénéfice imposable de la filiale par rapport au montant global des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice considéré.