Article 102 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 102 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dividendes déductibles au titre d'un exercice sont ceux mis en paiement au cours de cet exercice.
En cas de versement d'acomptes à valoir sur les dividendes, la déduction est opérée sur les résultats fiscaux de l'exercice de mise en paiement du solde.