Article 102 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 102 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les actions représentatives d'apports en numéraire, mentionnées à l'article 214 A-I du code général des impôts, sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice ou qui proviennent de la conversion d'obligations souscrites en numéraire.