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Article 100 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
03/04/2008
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 100 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
03/04/2008
(Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions des articles 27 à 29 sont applicables pour la détermination des bénéfices servant de base à l'impôt sur les sociétés.