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Article 100 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 100 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les dispositions des articles 27 à 29 sont applicables pour la détermination des bénéfices servant de base à l'impôt sur les sociétés.