Article 95 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les activités qui relèvent du secteur de l'industrie mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.