Article 95 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les règles énoncées aux articles 75-0 F, 75-0 G, 75-0 H et 75-0 N relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.
Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75-0 H est porté à cinq ans.