Article 95 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux. Ces virements ne peuvent porter que sur des valeurs acquises à titre onéreux.
La date d'effet est celle du virement. Le prix à retenir est la valeur des titres au jour de l'opération.