Article 95 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsqu'une opération de constitution de société ou d'augmentation de capital n'est pas réalisée et que la souscription a été prise en compte conformément à l'article 95 C, le remboursement au souscripteur est assimilé à une cession à titre onéreux.