Article 95 R AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 R AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La limite de 1 525 000 Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des investissements réalisés au titre de la même année.