Articles

Article 95 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 95 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


La limite prévue au septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année.