Article 95 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies B du code général des impôts.