Article 95 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur internet.