Article 95 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.