Article 95 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs mentionnés à ce même alinéa.