Article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur des services fiscaux du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.