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Article 91 quater D AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/06/1990
au
30/06/2000
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 91 quater D AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/06/1990
au
30/06/2000
(Code général des impôts, annexe II)
Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article 91 quater C est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.