Articles

Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


La déduction prévue à l'article 85 est opérée sur le revenu imposable de l'année au cours de laquelle le prêt mentionné à l'article 86 a été consenti.