Article 75-0 Y bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 75-0 Y bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est formulée sur papier libre. Elle est jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 du même code.