Article 75-0 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 75-0 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration :
1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société ;
2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article.