Article 75-0 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 75-0 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La renonciation à l'exonération des produits de placements effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme prévue au deuxième alinéa de l'article 163 duodecies du code général des impôts doit être adressée par écrit à l'établissement chargé de la tenue du compte au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable entend renoncer pour la première fois à l'exonération. Elle prend effet au 1er janvier de ladite année.