Article 75-0 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 75-0 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La dispense de réintégration de l'excédent des cessions sur les achats prévue en cas de licenciement par l'article 163 septies du code général des impôts s'applique aux cessions réalisées pendant l'année au cours de laquelle le contribuable ou son conjoint s'est trouvé privé d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi.