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Article 75-0 M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 75-0 M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 ((modifiés)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 75-0 T.


(M) Modification.