Article 75-0 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 75-0 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour les parts de fonds communs de placement dont l'acquisition ouvre droit à détaxation, le gestionnaire ou le dépositaire du fonds est tenu aux obligations prévues à l'article 75-0 T. Lorsque le fonds a été créé dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés, l'entreprise intéressée est habilitée à remplir ces obligations.