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Article 75-0 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 75-0 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les conditions définies à l'article 163 octies du code général des impôts sont appréciées à la date de l'achat, de la souscription ou de la cession.