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Article 75-0 F AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 75-0 F AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
22/04/1998
(Code général des impôts, annexe II)
Les conditions définies à l'article 163 octies du code général des impôts sont appréciées à la date de l'achat, de la souscription ou de la cession.