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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Données brutes
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L434-10 (M)
Code du travail - art. L444-1 (M)