Article 91 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 91 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application du 4 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque la situation du contribuable n'a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant.