Article 91 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 91 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les moins-values constatées sur les droits sociaux à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sont imputables sur les plus-values constatées à cette même date.