Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.